REP Bâtiment : projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes

« Intégrer dans le cahier des charges les engagements pris par les éco-organismes lors de la réunion tenue le 21/12/2022 avec les pouvoirs publics concernant le déploiement en 2023 des points de reprise sans frais des déchets du bâtiment », tel est l’objet du projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes, en consultation jusqu’au 22/02/2023. 

Le projet d’arrêté comprend trois articles et une annexe. Les principales mesures prévues par l’annexe sont : 

• En cas de pourvoi, la prise en charge opérationnelle par l’éco-organisme de l’enlèvement et du traitement de déchets issus de PMCB doit intervenir dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de signature du contrat par le gestionnaire de l’installation de reprise ;
• en cas de soutien financier de…