Mayotte : procédure accélérée de reconnaissance des titres de propriété (sous seing ou devant cadi)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°280361 - Publié le
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Rendre applicable à Mayotte la procédure accélérée de reconnaissance d'un droit de propriété immobilière acquis par acte sous seing privé ou par acte enregistré chez le cadi (juge musulman remplissant des fonctions civiles, judiciaires et religieuses), pour les actes qui n'ont pas été inscrits au livre foncier de Mayotte avant le 01/01/2008 ou...

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