Mayotte : procédure accélérée de reconnaissance des titres de propriété (sous seing ou devant cadi)

Rendre applicable à Mayotte la procédure accélérée de reconnaissance d’un droit de propriété immobilière acquis par acte sous seing privé ou par acte enregistré chez le cadi (juge musulman remplissant des fonctions civiles, judiciaires et religieuses), pour les actes qui n’ont pas été inscrits au livre foncier de Mayotte avant le 01/01/2008 ou acquis par prescription acquisitive, c’est l’objet du décret n° 2023-94 du 14/02/2023 relatif à la procédure applicable à certaines actions relatives au droit de propriété immobilière à Mayotte, publié par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer au Journal officiel, le 16/02/2023.

Le décret dispense en outre les actions menées au titre de la procédure accélérée du ministère d’un avocat et prévoit que la demande en justice ainsi que le jugement…