Meublés de tourisme : une PPL des députés Socialistes contre la spéculation locative en zone tendue

Les députés Inaki Echaniz (Pyrénées-Atlantiques), Boris Vallaud (Landes) et les membres du groupe Socialistes et apparentés déposent une proposition de loi intitulée “Mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension”, à l’Assemblée nationale le 14/02/2023.

Elle prévoit notamment :
• d’exclure les meublés de tourisme (sauf gîtes ruraux) du bénéfice du régime des micro-BIC non professionnels ;
• l’enregistrement obligatoire des meublés de tourisme dans un registre national  (y compris les résidences principales) ;
• d’abaisser le nombre de nuitées autorisées à 60 nuitées pour les résidences principales, contre 120 actuellement ;
• la déclaration obligatoire, pour les bailleurs proposant des baux mobilité, de l’identit…