Photovoltaïque : modification des conditions d’achat de l’électricité produite sur les bâtiments

Modifier l’arrêté du 06/10/2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance inférieure ou égale à 500 kWc, tel est l’objet d’un arrêté conjoint du ministère de la Transition énergétique et du ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 08/02/2023 et publié au Journal officiel le 17/02/2023.

Parmi les installations de puissance strictement supérieure à 100 kWc, seules celles présentant un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO₂/kWc bénéficieront d’un contrat d’achat. La méthodologie de calcul du bilan carbone est précisée en annexes 6 et 6 bis pour les installations ayant déposé une demande complète de…