Logement social : modalités de déclaration pour les cotisations CGLLS et Ancols 2023 publiées au JO
Fixer les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social, tel est l'objet de l'arrêté publié par les ministres Christophe Béchu, Bruno Le Maire et Gabriel Attal, au Journal officiel, le 18/02/2023...

