Logement social : modalités de déclaration pour les cotisations CGLLS et Ancols 2023 publiées au JO

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°280680 - Publié le
©  Erol Yolal
HLM et accession à La Courneuve - ©  Erol Yolal

Fixer les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social, tel est l'objet de l'arrêté publié par les ministres Christophe Béchu, Bruno Le Maire et Gabriel Attal, au Journal officiel, le 18/02/2023...

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