Loi SRU : critères de définition des “communes isolées” exemptées d’obligation, fixés par décret

News Tank Cities - Paris - Actualité n°280699 - Publié le
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Châteauroux - ©  D.R.

Préciser les notions 'd'isolement' et de 'difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois', ainsi que les indicateurs permettant d'apprécier la faible attractivité en résultant, critères permettant de bénéficier de l'exemption d'obligation SRU pour les communes situées hors des agglomérations de plus de 30 000 habitants prévue par la loi...

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