Fonds national des aides à la pierre : évolution et encadrement des règles de financement

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°281116 - Publié le
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Modifier les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre (prévues aux articles R.435-3 et R.435-4 CCH) et plafonner le montant des opérations et actions programmables chaque année par l'établissement, tel est l'objet du décret et de l'arrêté publiés par la Première ministre Élisabeth Borne et les ministres Christophe...

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