Fonds national des aides à la pierre : évolution et encadrement des règles de financement

Modifier les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre (prévues aux articles R.435-3 et R.435-4 CCH) et plafonner le montant des opérations et actions programmables chaque année par l’établissement, tel est l’objet du décret et de l’arrêté publiés par la Première ministre Élisabeth Borne et les ministres Christophe Béchu, Bruno Le Maire, Gabriel Attal et Olivier Klein, au Journal officiel, le 23/02/2023.

Dans le détail le décret n° 2023-125 du 21/02/2023 prévoit qu’un arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et du budget « précise les règles de gestion financière du Fonds national des aides à la pierre en vue d’en garantir la soutenabilité. À ce titre, il encadre la détermination du montant annuel de ces nouvelles opérations et actions ainsi que du…