Loi SRU : le manque de foncier de Saint-Cloud ne justifie pas le non-respect de ses obligations

L’absence de foncier disponible ne justifie pas le non-respect par une commune de ses obligations de production de logement social au titre de la loi SRU, selon un jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pointoise à propos de la Ville de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), rendu le 17/01/2023 et publié le 06/02/2023.

La commune de Saint-Cloud a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’annulation de l’arrêté en date du 21/12/2020 prononçant à son encontre une double sanction s’agissant de la période triennale 2017-2019 : la majoration de 170 % d’un prélèvement effectué chaque année sur les ressources fiscales de la commune et le transfert à l’État de la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme dans les zones urbaines de la commune.

La commune faisait…