Précarité énergétique : décret précisant la procédure applicable en cas d’impayés de factures

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°281367 - Publié le
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Le ministère de la Transition énergétique publie un décret instaurant une période d’alimentation minimale en électricité avant une coupure en cas d’impayés des factures pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie et du fonds de solidarité pour le logement, équipés d’un compteur communicant, au Journal officiel le 26/02/2023.

La période...

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