Outre-mer : PJL ratifiant l’ordonnance étendant la loi 3DS aux COM présenté en Conseil des ministres

News Tank Cities - Paris - Actualité n°281779 - Publié le
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Le Gouvernement dépose un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 07/12/2022 étendant aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi 3DS, le 02/03/2023. Ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres par Élisabeth Borne, le 01/03/2023.

"Afin que les collectivités relevant de l’article 74 de la...

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