Outre-mer : PJL ratifiant l’ordonnance étendant la loi 3DS aux COM présenté en Conseil des ministres

Le Gouvernement dépose un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 07/12/2022 étendant aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi 3DS, le 02/03/2023. Ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres par Élisabeth Borne, le 01/03/2023.

« Afin que les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie puissent bénéficier des souplesses offertes par la loi 3DS, le Gouvernement a été habilité par le législateur à y étendre les dispositions utiles. L’ordonnance du 07/12/2022 étend ainsi les mesures permettant de répondre aux besoins concrets et opérationnels des collectivités, de leur permettre de conduire une action publique plus adaptée, de gagner en souplesse et en efficacité, dans le respect des compétences des…