REP Bâtiment : modification du cahier des charges des éco-organismes par arrêté

Le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment est complété, par un arrêté de Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et solidaire, publié au Journal officiel du 03/03/2023.

Ce texte prévoit notamment d’intégrer au cahier des charges les règles suivantes :
• en cas de pourvoi, la prise en charge opérationnelle par l’éco-organisme de l’enlèvement et du traitement de déchets issus de PMCB doit intervenir dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de signature du contrat par le gestionnaire de l’installation de reprise ;
• en cas de soutien financier de l’éco-organisme aux coûts de gestion des déchets du bâtiment, la prise en charge financière…