EPCI et EPF : le contenu du rapport sur l’utilisation des sommes issues des prélèvements SRU précisé
Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publie un décret relatif au rapport prévu à l'article L. 302-7-1 du code de la construction et de l'habitation, au Journal officiel du 04/03/2023. Ce rapport porte sur l'utilisation des sommes issues des prélèvements SRU et reversées aux établissements publics de...

