Parc social : le ministre du Logement peut prolonger les élections de représentants de locataires

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°282089 - Publié le
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Donner la faculté au ministre chargé du logement de prolonger la période de tenue du scrutin des élections des représentants des locataires dans le parc social pour une durée maximale de six semaines, en cas de circonstance imprévisible, tel est l’objet du décret publié au Journal officiel du 04/03/2023.

Ce scrutin permet l'élection des...

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