Parc social : le ministre du Logement peut prolonger les élections de représentants de locataires

Donner la faculté au ministre chargé du logement de prolonger la période de tenue du scrutin des élections des représentants des locataires dans le parc social pour une durée maximale de six semaines, en cas de circonstance imprévisible, tel est l’objet du décret publié au Journal officiel du 04/03/2023.

Ce scrutin permet l’élection des représentants des locataires au conseil d’administration des organismes de logement social. Il est organisé tous les quatre ans, selon les modalités pratiques arrêtées par le conseil d’administration de l’office, entre le 15/11 et le 15/12 de l’année au cours de laquelle expire les mandats des administrateurs représentant les locataires.

Le décret modifie les dispositions de l’article R421-7 du code de la construction et de l’habitation, pour préciser…