Aménagement commercial : décret en consultation permettant la délivrance des AEC par le bloc local

Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires met en consultation un projet de décret qui prévoit une expérimentation permettant de confier la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) au maire ou président d’EPCI dans les périmètres d’ORT, du 06/03/2023 au 28/03/2023.

Ce texte est issu de l’article 97 de la loi 3DS, qui crée cette expérimentation permettant à l’autorité compétente en matière d’urbanisme (maire ou président de l’EPCI) d’instruire et de délivrer les autorisations d’exploitation commerciale, dans les périmètres des ORT, en lieu et place de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), à condition que le territoire soit couvert par un SCoT et un PLUi intégrant les obligations issues de la loi ELAN. De fait…