Copropriétés : PPL visant à interdire aux copropriétaires en défaut de voter aux assemblées générales

Interdire aux copropriétaires en défaut de voter aux assemblées générales, c’est l’objet de la proposition de loi déposée par Vincent Seitlinger, député (LR) de Moselle, à l’Assemblée nationale le 21/02/2023. Le texte est également signé par 26 de ses collègues.

Elle est composée d’un article unique qui propose d’inscrire dans la loi du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, une phrase précisant que tout copropriétaire qui, à la date de la convocation de l’assemblée générale, n’a pas payé deux appels de charges trimestrielles consécutifs ou plus, ne peut prendre part au vote des délibérations.

Objectif : « compliquer le défaut de paiement des charges afin de prévenir les dégradations et s’assurer que les choix au moment du vote du budget ne se font pas en…