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Interdire aux copropriétaires en défaut de voter aux assemblées générales, c'est l'objet de la proposition de loi déposée par Vincent Seitlinger, député (LR) de Moselle, à l'Assemblée nationale le 21/02/2023. Le texte est également signé par 26 de ses collègues.
Elle est composée d'un article unique qui propose d'inscrire dans la loi...
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