« Passer d’une vente consensuelle à une vente solennelle pour l’immobilier » (O. Valard, notaire)

« Dans le droit français les ventes sont consensuelles et se concrétisent simplement par l’échange des consentements, peu importe le mode d’expression utilisé. Cela s’applique également au contrat de vente de biens immobiliers. Par conséquent, dès que les parties sont d’accord sur l’objet de la vente et sur le prix, le contrat de vente de biens immobiliers est considéré comme parfait, peu importe la manière dont cet accord est formalisé. Cependant, l’application du principe de consensualisme au contrat de vente de biens immobiliers peut être incohérente, voire dangereuse dans certains cas. La solution proposée par les notaires est de solenniser le contrat de vente d’immeuble », indique Olivier Valard, notaire, lors d’une rencontre sur les pratiques de la vente immobilière avec la chambre…