Taxes d’aménagement et d’archéologie préventive : mise en œuvre du transfert à la DGFiP précisée

La mise en œuvre du transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive est précisée par un décret publié au Journal officiel du 09/03/2023.

Ce décret tire les conséquences au niveau réglementaire de ce transfert :
• il intègre les dispositions réglementaires relatives à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventive dans le code général des impôts, en prévoyant une adaptation des dispositions transférées aux seules fins d’assurer une cohérence rédactionnelle dans les articles concernés ;
• il réécrit les règles relatives aux services compétents, au contrôle, au recouvrement applicables aux taxes d’urbanisme et supprime les dispositions devenues obsolètes ou caduques dans les codes de…