Agrément des associations de protection de l’environnement : silence de 6 mois vaut acceptation
Les procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement, et d'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement, sont modifiées par un décret n° 2023-169 en date du 07/03/2023, publié au Journal officiel le 09/03/2023.
Ce texte inverse la règle relative au silence gardé par l'administration en...

