Agrément des associations de protection de l’environnement : silence de 6 mois vaut acceptation

Les procédures d’agrément des associations de protection de l’environnement, et d’habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement, sont modifiées par un décret n° 2023-169 en date du 07/03/2023, publié au Journal officiel le 09/03/2023.

Ce texte inverse la règle relative au silence gardé par l’administration en matière d’agrément des associations environnemnentales. Alors que ce silence valait décision implicite de rejet de l’agrément, l’administration dispose désormais d’un délai de six mois à compter de la demande pour notifier sa réponse à l’association requérante. Passé ce délai, l’agrément est  réputé accordé. Cette réforme entre en vigueur le 10/03/2023.

Ce décret est pris en application de l’article 1^er de la loi du 12/11/2013 habilitant le Gouvernement…