RE 2020 : décret et arrêté sur le bonus de constructibilité en cas d’exemplarité environnementale

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°282704 - Publié le
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Préciser les conditions d'application de la disposition permettant aux constructions faisant preuve d'une exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur définies dans le règlement du PLU, tel est l'objet du décret publié au Journal officiel le 10/03/2023. Il est complété par un arrêté publié le même jour, qui modifie les...

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