Logement décent : décret sur les niveaux de performance énergétique en consultation jusqu’au 29/03/23

News Tank Cities - Paris - Actualité n°282741 - Publié le
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Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires met en consultation un projet de décret sur les niveaux de performance minimaux dans la définition du logement décent, du 08 au 29/03/2023.

Ce décret est issu des obligations du titre V de la loi Climat et résilience, qui modifie les critères de décence du logement, que...

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