Loi Énergies renouvelables : texte promulgué ; 11 articles censurés par le Conseil constitutionnel

La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est publiée au Journal officiel le 11/03/2023. Députés et sénateurs étaient parvenus à un accord en commission mixte paritaire, le 24/01/2023.

Cette loi prévoit plusieurs mesures concernant le foncier et le bâtiment, dont :
• la définition dans les documents d’urbanisme de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’EnR ;
• une obligation, pour toutes les entreprises publiques, et privées de +250 employés, de mettre en place un plan de valorisation de leur foncier pour le déploiement des EnR ;
• le renforcement des obligations d’installations d’équipements EnR prévues dans la loi Climat et résilience pour les bâtiments non résidentiels ;
• une obligation d’équipements EnR ou de…