PPL Tiers-financement : les principales dispositions du texte issu de la CMP conclusive du 09/03/2023
Députés et sénateurs sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi ouvrant le tiers-financement à l’État, à ses opérateurs publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, le 09/03/2023.
La PPL modifie le code de la commande publique pour créer une...

