PPL Tiers-financement : les principales dispositions du texte issu de la CMP conclusive du 09/03/2023

Députés et sénateurs sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi ouvrant le tiers-financement à l’État, à ses opérateurs publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, le 09/03/2023.

La PPL modifie le code de la commande publique pour créer une expérimentation d’une durée de 5 ans, durant laquelle l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements pourront prétendre à des marchés publics à paiement différé, afin que des tiers privés ou publics (entreprises, SPL, Banque des territoires…) puissent réaliser l’investissement à leur place, dans le cadre de marchés globaux de performance.

Cette possibilité, jusqu’alors interdite par la…