Dark stores : « Cette activité correspond bien à la catégorie entrepôts » selon le Conseil d’État
La Conseil d'État juge que les « dark stores » constituent des entrepôts au sens du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme parisien, le 23/03/2023.
Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 24/03/2023 prévoient d'intégrer à la partie réglementaire du code de l’urbanisme l’ensemble des dispositions relatives aux...

