PLU : décret et arrêté sur l’adaptation du contenu en matière de destination des constructions
Intégrer à la partie réglementaire du code de l'urbanisme l'ensemble des dispositions relatives aux destinations et sous-destinations prévues par les PLU en matière de construction, tel est l’objet du décret publié au Journal officiel le 24/03/2023.
Il est complété par un arrêté publié le même jour, qui modifie la définition des...

