PLU : décret et arrêté sur l’adaptation du contenu en matière de destination des constructions

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°284184 - Publié le
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Intégrer à la partie réglementaire du code de l'urbanisme l'ensemble des dispositions relatives aux destinations et sous-destinations prévues par les PLU en matière de construction, tel est l’objet du décret publié au Journal officiel le 24/03/2023. 

Il est complété par un arrêté publié le même jour, qui modifie la définition des...

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