Loi SRU : seuil de tension permettant l’exemption d’obligation fixé par décret
Fixer la valeur des ratios permettant d'apprécier le niveau de pression qui s'exerce sur l'offre de logements locatifs sociaux et de déterminer la liste des établissements publics de coopération intercommunale et des communes exemptées de l'obligation SRU, c'est l'objet du décret publié par la Première ministre au Journal officiel le 29/03/2023...

