Occupation illicite des logements : la PPL adoptée en 2e lecture à l’Assemblée le 04/04/2023
L'Assemblée nationale adopte en deuxième lecture la proposition de loi de Guillaume Kasbarian, député (LREM) d'Eure-et-Loir, visant à protéger les logements et leurs propriétaires contre l'occupation illicite (385 voix pour, 147 contre, 8 abstentions), le 04/04/2023.
L'objectif de cette PPL est de durcir les sanctions envers les occupants sans...

