Logements-foyers : fixation des conditions d’éligibilité aux aides de l’État pour les DROM

« Fixer les modalités applicables aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et aux résidences sociales, situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans le cadre d’un financement de l’État et d’un conventionnement à l’aide personnalisée au logement », tel est l’objet de l’arrêté et des deux décrets ( n° 2023-248 et n° 2023-249) du 03/04/2023 publiés par le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, et le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires au Journal officiel le 04/04/2023.

Les textes actualisent les dispositions réglementaires du CCH en vigueur relatives au financement de l’État et à l’obtention de…