Habitat collectif : décret précisant les modalités du bouclier tarifaire au 2^e semestre 2022 et 2023

Préciser les dispositifs de bouclier tarifaire gaz et électricité pour l’habitat collectif et la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour 2023, c’est l’objet du décret n° 2023-250 du 03/04/2023, publié par le ministère de la Transition énergétique, au Journal officiel le 03/04/2023.

Dans le détail, le décret allonge les délais de remise de la certification du montant de l’aide demandée, au 01/07/2023 pour les aides demandées entre le 01/07 et le 31/12/2022 ; et au 01/06/2024 pour les aides demandées entre le 01/01 et le 31/12/2023. Il précise que les bénéficiaires des aides peuvent faire réaliser cette certification par “un” commissaire aux comptes (et non plus uniquement par “leur” commissaire aux comptes).

Il réduit le montant de l’avance sur l’aide aux personnes…