Habitat collectif : décret précisant les modalités du bouclier tarifaire au 2e semestre 2022 et 2023

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°285197 - Publié le
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Chauffage au gaz - ©  D.R.

Préciser les dispositifs de bouclier tarifaire gaz et électricité pour l'habitat collectif et la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour 2023, c'est l'objet du décret n°2023-250 du 03/04/2023, publié par le ministère de la Transition énergétique, au Journal officiel le 03/04/2023.

Dans le détail, le décret allonge les délais de...

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