Logement : établissement des règles pour l’aide à l’amélioration des logements en Outre-mer

Fixer les modalités d’aides de l’État pour l’accession très sociale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et abroger l’arrêté du 20/02/1996 relatif aux aides de l’État à l’acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l’amélioration des logements, c’est l’objet de l’arrêté du 29/03/2023 publié par le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, et le ministre délégué chargé des comptes publics au Journal officiel le 07/03/2023.

Le texte fixe les conditions dans lesquelles des aides de l’État peuvent être accordées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte…