Logement : établissement des règles pour l’aide à l’amélioration des logements en Outre-mer

Fixer les modalités d'aides de l'État pour l'accession très sociale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et abroger l'arrêté du 20/02/1996 relatif aux aides de l'État à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements, c'est l'objet de l'arrêté du 29/03/2023 publi...