Logement social : PPL simplifiant l’accès au logement social pour les personnes en cours de divorce

Intégrer l’ensemble des situations de divorces (et non seulement le divorce par consentement mutuel), aux procédures de facilitation de demande de logement social prévues par l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, tel est l’objet de la proposition de loi de Virginie Duby-Muller, députée (LR) de Haute-Savoie, déposée à l’Assemblée nationale, le 21/03/2023.

La proposition de loi est examinée par la commission des Affaires économiques.

News Tank détaille le contenu de l’article unique de cette PPL.

Article unique

L’article modifie l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation , afin de permettre à toutes les personnes en instance de divorce, mutuellement consenti ou non, de bénéficier des mêmes procédures de facilitation d’accession au logement…