Logement social : PPL simplifiant l’accès au logement social pour les personnes en cours de divorce
Intégrer l'ensemble des situations de divorces (et non seulement le divorce par consentement mutuel), aux procédures de facilitation de demande de logement social prévues par l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, tel est l'objet de la proposition de loi de Virginie Duby-Muller, députée (LR) de Haute-Savoie, déposée ...

