Décence des logements et loi SRU : deux projets de décrets adoptés par le CNH le 12/04/2023

Réuni en séance plénière, le Conseil national de l’habitat, présidé par le député des Landes Lionel Causse, a adopté deux projets de décrets le 12/04/2023. L’un porte sur les critères de décence du logement dans les contrats types de location de logements en résidence principale (et sur les contraintes architecturales permettant de s’exempter de travaux), l’autre sur les taux cibles SRU des EPCI de plus de 50 000 habitants et des communes isolées de plus de 15 000 habitants pour la période 2023-2025.

• Le premier projet de décret est pris pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 06/07/1989 et adaptant en conséquence les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale (adopté par 20 voix pour, 14 abstentions, 2…