Décence des logements et loi SRU : deux projets de décrets adoptés par le CNH le 12/04/2023

Réuni en séance plénière, le Conseil national de l'habitat, présidé par le député des Landes Lionel Causse, a adopté deux projets de décrets le 12/04/2023. L'un porte sur les critères de décence du logement dans les contrats types de location de logements en résidence principale (et sur les contraintes architecturales permettant de s'exempter...