Logement social : PPL pour donner plus de maîtrise sur la politique de peuplement aux maires

News Tank Cities - Paris - Actualité n°286224 - Publié le
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Créer une commission communale interbailleurs d’attribution des logements sociaux présidée par le maire, tel est l'objet de la proposition de loi de Lionel Royer-Perreaut, député (Renaissance) des Bouches-du-Rhône, déposée à l'Assemblée nationale le 04/04/2023.
La proposition de loi est examinée par la commission des Affaires économiques...

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