Logement social : PPL pour donner plus de maîtrise sur la politique de peuplement aux maires
Créer une commission communale interbailleurs d’attribution des logements sociaux présidée par le maire, tel est l'objet de la proposition de loi de Lionel Royer-Perreaut, député (Renaissance) des Bouches-du-Rhône, déposée à l'Assemblée nationale le 04/04/2023.
La proposition de loi est examinée par la commission des Affaires économiques...

