Rénovation énergétique : les dépenses ouvrant droit au déficit foncier réhaussé précisées par décret
Le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publie un décret précisant les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global, au Journal officiel du 22/04/2023.
Le mécanisme du déficit foncier est un...

