Logements vacants : une proposition de loi créant un droit d’expropriation simplifiée pour les maires

News Tank Cities - Paris - Actualité n°287276 - Publié le
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Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier, tel est l'objet de la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par Stéphane Viry, député (LR) des Vosges, et signée par 10 autres de ses collègues, le 25/04/2023.

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