Logement social : PPL pour permettre la création d’un usufruit locatif social employeur

Permettre à un employeur de vendre l’usufruit d’un logement neuf ou d’un ensemble de logements neufs qu’il a acquis à un bailleur social, selon les modalités de l’usufruit locatif social, tel est l’objet de la proposition de loi de Dominique Da Silva, député (Renaissance) du Val-d’Oise, déposée à l’Assemblée nationale le 25/04/2023.

L’article unique de la proposition de loi vise à créer un régime d’usufruit locatif social employeur au CCH d’un régime. Un employeur de droit privé ou public pourrait ainsi confier l’usufruit d’un logement ou d’un ensemble de logements à un bailleur social pour une durée maximale de 20 ans. L’attribution des logements ainsi possédés en nue‑propriété par l’employeur et en usufruit locatif par un bailleur social se ferait exclusivement au profit des employés…