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Permettre à un employeur de vendre l’usufruit d’un logement neuf ou d’un ensemble de logements neufs qu’il a acquis à un bailleur social, selon les modalités de l’usufruit locatif social, tel est l'objet de la proposition de loi de Dominique Da Silva, député (Renaissance) du Val-d'Oise, déposée à l'Assemblée nationale le 25/04/2023.
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