BRS d’activité : projet de loi ratifiant l’ordonnance du 08/02/2023 présenté en Conseil des ministres
Les ministres Christophe Béchu et Olivier Klein ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au bail réel solidaire d'activité (BRSA) en Conseil des ministres, le 26/04/2023.
Cette ordonnance, en date du 08/02/2023, résulte de l’habilitation prévue par l’article 106 de la loi 3DS, qui autorisait le Gouvernement à prendre une...

