BRS d’activité : projet de loi ratifiant l’ordonnance du 08/02/2023 présenté en Conseil des ministres

News Tank Cities - Paris - Actualité n°287488 - Publié le
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Olivier Klein et Christophe Béchu - ©  D.R.

Les ministres Christophe Béchu et Olivier Klein ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au bail réel solidaire d'activité (BRSA) en Conseil des ministres, le 26/04/2023.

Cette ordonnance, en date du 08/02/2023, résulte de l’habilitation prévue par l’article 106 de la loi 3DS, qui autorisait le Gouvernement à prendre une...

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