Fiscalité : évolution des modalités de déclaration des biens immobiliers affectés à l’habitation

Préciser les données que les propriétaires de locaux affectés à l'habitation doivent communiquer à l'administration fiscale afin, d'une part, de caractériser la nature d'occupation de leurs biens lorsqu'ils s'en réservent la jouissance et, d'autre part, d'identifier les occupants lorsque ces biens sont occupés par des tiers, c'est l'objet du...