SRU “cible” : décret fixant les seuils de tension sur le logement social dans les territoires

Fixer les seuils des ratios de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant de déterminer la liste des agglomérations, des EPCI à fiscalité propre et des communes isolées soumis à un taux cible de SRU de 20 % de logements locatifs sociaux par rapport au nombre de résidences principales, c’est l’objet du décret n° 2023-325 du 28/04/2023 publié au Journal officiel par Élisabeth Borne, Première ministre, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et Olivier Klein, ministre délégué à la Ville et au Logement, le 30/04/2023.

Ce ratio est fixé à 4 pour la période triennale 2023-2025, pour les agglomérations et EPCI à fiscalités propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Il est…