SRU “cible” : décret fixant les seuils de tension sur le logement social dans les territoires
Fixer les seuils des ratios de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant de déterminer la liste des agglomérations, des EPCI à fiscalité propre et des communes isolées soumis à un taux cible de SRU de 20 % de logements locatifs sociaux par rapport au nombre de résidences principales, c'est l'objet du décret n°2023-325 du...

