SRU “cible” : décret fixant les seuils de tension sur le logement social dans les territoires

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°287746 - Publié le
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Fixer les seuils des ratios de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant de déterminer la liste des agglomérations, des EPCI à fiscalité propre et des communes isolées soumis à un taux cible de SRU de 20 % de logements locatifs sociaux par rapport au nombre de résidences principales, c'est l'objet du décret n°2023-325 du...

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