Meublés touristiques : PPL d’Annaïg Le Meur visant à « remédier aux déséquilibres en zone tendue »
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue et à leurs conséquences (notamment les phénomènes d’éviction des résidents permanents), tel est l'objet de la proposition de loi déposée par la députée (LREM) Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues à l'Assemblée nationale, le 28/04/2023.
Elle prévoit de limiter les conflits...

