Meublés touristiques : PPL d’Annaïg Le Meur visant à « remédier aux déséquilibres en zone tendue »

Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue et à leurs conséquences (notamment les phénomènes d’éviction des résidents permanents), tel est l’objet de la proposition de loi déposée par la députée (LREM) Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues à l’Assemblée nationale, le 28/04/2023.

Elle prévoit de limiter les conflits d’usage entre le locatif d’habitation et la location touristique et de favoriser l’implantation de résidences principales dans les zones tendues, en élargissant les pouvoirs de réglementation des élus locaux et en supprimant l’avantage fiscal octroyé aux logements de tourisme classés.

Parmi les mesures prévues :
• soumettre la mise en location d’un meublé de tourisme à la réalisation d’un DPE (et donc aux interdictions de location liées) ;
• appliquer le…