Autorisations d’urbanisme : modification du contenu des dossiers de demandes à partir du 01/07/2023

Le contenu des dossiers de demandes d’autorisations d’urbanisme pour un projet de construction ou d’aménagement est modifié par un arrêté publié au Journal officiel du 03/05/2023.

• Il ne sera plus nécessaire de préciser, dans la déclaration préalable ou dans la demande de permis de construire, les éléments nécessaires au calcul des impositions.
• Le pétitionnaire devra fournir un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune et un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, coté dans les trois dimensions, en précisant leur échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord.
• Cette échelle devra être traduite en échelle graphique.

Ces dispositions entrent en vigueur à partir du 01/07/2023.