Collectivités : PPL visant à indexer la DGF sur l’inflation en séance publique à partir du 04/05/2023

La proposition de loi visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation, déposée à l’Assemblée par le député Nicolas Sansu (PCF) et signée par 21 autres de ses collègues, est examinée en séance publique à l’Assemblée nationale le 04/05/2023. Cet examen fait suite à la saisie au fond et l’adoption de cette PPL par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale, le 12/04/2023. 

Composée de deux articles, cette proposition de loi prévoit qu’une fraction du montant des recettes de l’État directement rétrocédées aux collectivités territoriales prend la forme d’une dotation fiscale de fonctionnement. Le montant de cette dotation est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la…