Quick commerce : 5 propositions sur le droit de l’urbanisme et la logistique (mission parlementaire)

Analyser les caractéristiques et le modèle d’affaires du secteur du Quick commerce, mesurer l’impact de son développement et des modalités de son implantation sur les activités commerciales, sur la vie sociale et l’environnement en milieu urbain et évaluer la pertinence du cadre normatif applicable et la nécessité de nouveaux instruments de politique publique, c’est l’objet du rapport déposé par Maud Gatel, députée de Paris, et Anaïs Sabatini, députée des Pyrénées orientales, au nom de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le 03/05/2023.

Les deux rapporteures effectuent 24 propositions parmi lesquelles :

• Examiner la possibilité d’instituer une déclaration préalable à l’implantation d’une activité commerciale au sein des locaux d’une copropriété (imposer…