Notaires : création d’une chambre interdépartementale Atlantique-Poitou

Instituer une chambre interdépartementale des notaires d’Atlantique-Poitou, commune aux quatre départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne, c’est l’objet du décret n° 2023-346 du 04/05/2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires d’Atlantique-Poitou, publié par la Première Ministre Élisabeth Borne et le garde des sceaux Éric Dupond-Moretti, au Journal officiel, le 06/05/2023.

La chambre interdépartementale « a vocation à exercer les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires de la Charente-Maritime et de la Vendée, à la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d’appel de Poitiers », indique le…