QPV : arrêté fixant les modalités d’information des préfets par les bailleurs sociaux adopté en CNH

Fixer la liste et les modalités de transmission des informations relatives aux attributions de logements sociaux hors QPV par les bailleurs sociaux aux préfets, c’est l’objet du projet d’arrêté adopté (31 voix pour ; 2 voix contre ; 9 abstentions) par le Conseil national de l’habitat, présidé par le député (Renaissance) des Landes Lionel Causse, le 25/05/2023.

L’article 78 de la loi 3DS du 21/02/2022 prévoit que dans les territoires de la réforme des attributions, les organismes bailleurs informent le préfet de département des attributions intervenues en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les 30/06 et 31/12 de chaque année, dans un délai de 15 jours.

Le projet d’arrêté précise le contenu des informations à renseigner ainsi que les modalités de transmission des…