QPV : arrêté fixant les modalités d’information des préfets par les bailleurs sociaux adopté en CNH
Fixer la liste et les modalités de transmission des informations relatives aux attributions de logements sociaux hors QPV par les bailleurs sociaux aux préfets, c'est l'objet du projet d'arrêté adopté (31 voix pour ; 2 voix contre ; 9 abstentions) par le Conseil national de l'habitat, présidé par le député (Renaissance) des Landes Lionel...

