Logement social : dématérialisation obligatoire des pièces pour les demandes de subventions et prêts

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°290122 - Publié le
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Rendre obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements sociaux, tel est l'objet du décret du 25/05/2023, publié par le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires au...

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