Logement social : dématérialisation obligatoire des pièces pour les demandes de subventions et prêts
Rendre obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements sociaux, tel est l'objet du décret du 25/05/2023, publié par le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires au...

