Logement social : dématérialisation obligatoire des pièces pour les demandes de subventions et prêts

Rendre obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l’instruction des demandes de subventions et de prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements sociaux, tel est l’objet du décret du 25/05/2023, publié par le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires au Journal officiel le 27/05/2023.

Le décret modifie les articles 331-6 , 331-111 , 331-113  et 331-114  du CCH Code de la construction et de l’habitation pour y incorporer les dispositions suivantes :

Article 1 :

L’article 1 rend le dépôt des demandes sur le système national d’information obligatoire à l’examen du dossier.

Article 2 :

L’article 2 institue le système national d’information et de suivi des aides à la pierre comme la seule plateforme…