Indexation loyers commerciaux : appel de 14 fédérations pour l’élargissement à toutes les entreprises

Les députés vont examiner le 01/06/2023 une proposition de loi déposée par les groupes de la majorité présidentielle visant à « maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs » mis en place en 2022. Dans ce contexte, le 30/05/2023, 14 fédérations (dont Procos) demandent aux parlementaires de :

• Étendre le plafonnement de l’indexation des loyers des commerces à tous les magasins quelle que soit la taille de leurs sociétés exploitantes (aujourd’hui réservée aux TPE et PME) ;
• prolonger d’un an le dispositif de plafonnement de l’ILC (qui prend normalement fin en juin 2023).

La loi pouvoir d’achat du 16/08/2022 a mis en place un plafonnement de l’évolution de l’ILC à un niveau de 3,5 % uniquement pour les TPE et PME…