Indexation loyers commerciaux : appel de 14 fédérations pour l’élargissement à toutes les entreprises
Les députés vont examiner le 01/06/2023 une proposition de loi déposée par les groupes de la majorité présidentielle visant à "maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs" mis en place en 2022. Dans ce contexte, le 30/05/2023, 14 fédérations (dont Procos) demandent aux...

