Loyers : PPL prolongeant le plafonnement à 3,5 % de l’IRL et de l’ILC à l’Assemblée le 31/05/2023
"Prolonger le plafonnement temporaire de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux pour les petites et moyennes entreprises à 3,5 %", tel est l'objet du texte déposé par Thomas Cazenave, député LREM, qui sera examiné en procédure accélérée à l'Assemblée nationale le 31/05/2023.
La proposition de loi comporte deux articles, adoptés par la...

