Loyers : PPL prolongeant le plafonnement à 3,5 % de l’IRL et de l’ILC à l’Assemblée le 31/05/2023

News Tank Cities - Paris - Actualité n°290303 - Publié le - Mis à jour le 02/06/2023 à 16:20
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"Prolonger le plafonnement temporaire de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux pour les petites et moyennes entreprises à 3,5 %", tel est l'objet du texte déposé par Thomas Cazenave, député LREM, qui sera examiné en procédure accélérée à l'Assemblée nationale le 31/05/2023.

La proposition de loi comporte deux articles, adoptés par la...

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