Bail : l’obligation de relogement des +65 ans dans un périmètre déterminé est constitutionnelle

News Tank Cities - Paris - Actualité n°290357 - Publié le
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la disposition de loi n° 89-462 du 06/07/1989 définissant l'impossibilité pour le bailleur de s'opposer au renouvellement du contrat de location à l'égard de tout locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur, si...

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