Bail : l’obligation de relogement des +65 ans dans un périmètre déterminé est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la disposition de loi n° 89-462 du 06/07/1989 définissant l’impossibilité pour le bailleur de s’opposer au renouvellement du contrat de location à l’égard de tout locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur, si aucun « logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui a été offert dans des limites géographiques prévues par la loi », dans sa décision n° 2023-1050 QPC du 26/05/2023.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30/03/2023 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe III de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. 

Les requérants reprochent à ces…