Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : projet de décret en consultation
Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires lance une phase de consultation sur un projet de décret définissant les modalités d’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, du 16/05/2023 au 06/06/2023.
Ce projet de texte est issu de l'article 233 la loi Climat et résilience, qui a...

