Montpellier : rejet de la requête de l’UNPI visant à annuler l’encadrement des loyers (C. d’État)

News Tank Cities - Montpellier - Jurisprudence n°290588 - Publié le
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Le Conseil d'État décide de rejeter la requête de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) 34 tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret fixant le périmètre du territoire de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers, tel que prévu à l'article 140...

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